1. Vendeur
Les prestations sont proposées par Vanessa ZARA, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial ZARA Digital, éditeur de Vivre Local 66.
- 25 A rue de Crête, 66470 Sainte-Marie-la-Mer, France
- SIREN 807 426 655 — SIRET 807 426 655 00021
- E-mail : contact@vivrelocal66.fr — téléphone : 07 67 99 93 00
- TVA non applicable, article 293 B du CGI.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux prestations de référencement, de création de page professionnelle et de mise en avant temporaire proposées sur vivrelocal66.fr. Elles sont destinées aux entreprises, indépendants, associations et autres professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
La demande envoyée depuis le formulaire est une demande de contact et ne vaut pas, à elle seule, commande ferme. Le contrat est formé après vérification des informations, confirmation écrite de l’offre et acceptation du prix, puis, lorsqu’il est prévu, règlement.
3. Formules et périmètre
| Formule | Prix affiché | Ce qui est compris |
|---|---|---|
| Fiche gratuite | 0 € | Référencement de base selon les informations disponibles, avec lien vers la fiche Google lorsque celle-ci existe. Sans abonnement. |
| Présence Locale | 7,90 € / mois ou 79 € / an | Page dédiée sur vivrelocal66.fr, présentation de l’activité, services, zone, photos et moyens de contact selon les éléments validés. |
| Vitrine Locale | 19,90 € / mois ou 199 € / an | Page locale enrichie : contenu plus développé, galerie, services détaillés, FAQ, zones et liens internes selon les éléments fournis et validés. |
| Mise à l’honneur | 9,90 € / 7 jours ou 29,90 € / 30 jours | Affichage dans le carrousel de la page d’accueil pendant la durée choisie et lien vers la fiche sélectionnée. Option indépendante d’une formule de page. |
Les prestations sont réalisées à partir des informations, textes, photos, liens et autorisations transmis ou validés par le professionnel. Les formats et emplacements peuvent évoluer pour des raisons techniques, éditoriales ou de sécurité.
4. Mise à l’honneur : limites de la garantie
La Mise à l’honneur garantit uniquement l’affichage dans le carrousel de la page d’accueil et le lien vers la fiche choisie pendant la durée achetée, sous réserve d’une interruption technique temporaire ou d’un retrait justifié par les présentes CGV.
Elle ne comprend pas la création d’une page, ne garantit ni clic, ni appel, ni contact, ni vente, ni positionnement dans Google, ni nombre de visites. Elle peut renvoyer vers une Fiche gratuite, une Présence Locale, une Vitrine Locale ou une autre fiche validée.
5. Prix, TVA et paiement
Les prix sont indiqués en euros. La TVA n’est pas applicable, article 293 B du CGI. Le prix et la périodicité applicables sont rappelés avant le paiement.
Le règlement intervient après validation de la demande, au moyen du prestataire de paiement indiqué sur le lien de paiement. ZARA Digital ne demande jamais les coordonnées bancaires par e-mail. Les données de carte sont traitées par le prestataire de paiement et ne sont pas conservées par Vivre Local 66.
Pour une formule mensuelle ou annuelle, le renouvellement, la date de prélèvement éventuelle et les modalités de résiliation sont indiqués avant le paiement. À défaut de délai particulier écrit, toute facture est payable à réception. En cas de retard, des pénalités sont exigibles au taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
6. Publication et obligations du professionnel
Le professionnel garantit l’exactitude, l’actualité et la licéité des informations, photos, logos, avis, liens et textes transmis. Il garantit disposer des droits nécessaires et ne pas porter atteinte aux droits de tiers.
ZARA Digital peut demander des justificatifs, corriger la mise en forme, refuser ou suspendre une publication en cas d’information inexacte, d’activité non vérifiable, de contenu illicite, trompeur, offensant ou contraire à l’intérêt des utilisateurs. Un retrait peut être effectué pour des raisons légales, de sécurité, de qualité éditoriale ou de non-paiement.
7. Mise en ligne et absence de garantie de résultat
La page est mise en ligne après réception des éléments nécessaires, validation et, pour les formules payantes, confirmation du règlement. Le délai annoncé est indicatif lorsque aucun délai ferme n’est écrit.
Vivre Local 66 est un service de présentation et de référencement local. Il n’est promis aucun classement dans les moteurs de recherche, trafic minimal, nombre de contacts, chiffre d’affaires, avis, conversion ou disponibilité ininterrompue. Les interruptions des services d’hébergement, de cartographie, de messagerie, de paiement ou de réseaux externes peuvent affecter la prestation.
8. Durée, renouvellement et résiliation
La durée d’une formule est celle indiquée dans la proposition et la confirmation de commande. Une formule récurrente est renouvelée selon la périodicité annoncée, sauf résiliation effectuée selon les modalités précisées avant paiement.
Une demande de résiliation ou de non-renouvellement peut être adressée à contact@vivrelocal66.fr en indiquant l’entreprise, le SIRET et la formule concernée. Sauf stipulation contraire, la résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée et ne donne pas lieu à remboursement au prorata.
En cas d’impayé, ZARA Digital peut suspendre la page, la Mise à l’honneur et les liens associés après information du client.
9. Rétractation et clients non professionnels
Les offres sont conçues pour des clients professionnels. Le droit de rétractation applicable aux consommateurs ne s’applique pas automatiquement à un contrat conclu entre professionnels. Si une disposition impérative confère néanmoins au client un droit de rétractation, les informations et modalités applicables sont rappelées avant le paiement.
Un modèle de demande de rétractation ou de résiliation est disponible sur la page Rétractation et résiliation.
10. Données personnelles
Les données nécessaires à la demande, à la vérification, à la facturation et au suivi sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Le professionnel s’engage à ne transmettre que les données utiles et à disposer des autorisations nécessaires pour les coordonnées et contenus communiqués.
11. Propriété intellectuelle et responsabilité
Chaque partie conserve ses droits sur ses contenus. Le professionnel accorde à ZARA Digital une licence non exclusive, mondiale et limitée à la durée de publication pour reproduire, adapter techniquement et afficher les contenus nécessaires à la prestation.
La responsabilité de ZARA Digital est limitée aux dommages directs prouvés et ne peut couvrir les pertes indirectes, pertes de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’opportunités, sauf disposition légale impérative contraire. Aucune clause ne limite la responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
12. Réclamations, droit applicable et litiges
Les réclamations doivent être adressées en priorité à contact@vivrelocal66.fr avec les éléments permettant d’identifier la demande ou la commande. Les parties recherchent une solution amiable.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Ces CGV sont adaptées au fonctionnement actuel du site et ne remplacent pas une validation par un professionnel du droit, notamment avant la mise en place d’un paiement récurrent automatisé.